Titre TITRE VI : Dispositions diverses.
Art. 41
40 / 43En vigueur depuis le 28 mars 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sociétés mères, les sociétés de courses, les fédérations régionales des courses, la fédération nationale mentionnée à l'article 19 et le groupement d'intérêt économique mentionné à l'article 27 soumettront à l'approbation du ou des ministres concernés des statuts conformes aux dispositions du présent décret dans un délai de six mois à compter de sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000005623437#art-41