Art. 24
24 / 25En vigueur depuis le 1 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret prend effet au 1er août 1995, à l'exception des dispositions de l'article 8 qui prennent effet au 1er août 1993.
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Prolegi/LEGITEXT000005623443#art-24