Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Art. 1
1 / 22En vigueur depuis le 10 mai 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des dispositions du titre Ier de la loi du 16 décembre 1996 susvisée, des concours réservés aux agents contractuels exerçant des fonctions d'enseignement ou d'éducation dans les établissements publics de l'enseignement agricole peuvent être organisés au titre des années 1997, 1998, 1999 et 2000, dans les conditions fixées par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005623448#art-1