Art. 2-1
3 / 9En vigueur depuis le 4 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décrets pris en application de l'article 2 du présent décret dans sa rédaction antérieure à l'intervention du décret n° 2008-772 du 30 juillet 2008 peuvent être modifiés par décret.
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