Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 14 mai 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Ghana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Accra le 5 avril 1993, sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005623478#art-1