Chapitre Chapitre III : Dispositions applicables aux salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des clercs et employés de notaires.
Art. 6
6 / 9En vigueur depuis le 17 mai 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'article 5, pour les salariés des études notariales et organismes employeurs visés au chapitre X du décret du 20 décembre 1990 susvisé, la réduction est applicable aux cotisations à la charge de l'employeur dues au régime général de la sécurité sociale en application de l'article 125 dudit décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005623508#art-6