Art. 6
6 / 6En vigueur depuis le 17 mai 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005623496#art-6