Titre TITRE Ier : Dispositions modifiant le code des communes et le code électoral.
Art. 1
1 / 56En vigueur depuis le 22 mai 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à III. - Paragraphes modificateurs. IV. - Les dispositions des alinéas I et III du présent article entreront en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005623528#art-1