Titre TITRE VI : Dispositions diverses.
Art. 43
42 / 56En vigueur depuis le 22 mai 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 75-342 du 9 mai 1975 relatif à l'application de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur et les articles 1er et 2 du décret du 5 février 1988 susvisé sont abrogés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005623528#art-43