Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Art. 1
1 / 23En vigueur depuis le 19 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les attachés économiques constituent un corps qui relève du ministre chargé de l'économie et des finances et est classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000005623551#art-1