Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 23 mai 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 ci-dessus et pour une période de neuf ans à compter de la date de publication du présent décret, peuvent être nommés conseiller commercial de 2e classe les attachés commerciaux principaux justifiant au 1er janvier de l'année de nomination d'un an de service en qualité d'attaché principal.
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Prolegi/LEGITEXT000005623534#art-3