Art. 2
2 / 9En vigueur depuis le 24 mai 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
La redevance est due pour l'ensemble des bandes affectées à un utilisateur au titre de la région 1 du tableau national de répartition des bandes de fréquences. Seules les fréquences mentionnées au tableau national de répartition des bandes de fréquences attribuées à des services primaires sont prises en compte pour le calcul des redevances.
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Prolegi/LEGITEXT000005623559#art-2