Art. 3
3 / 9En vigueur depuis le 24 mai 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
La redevance est due par les affectataires pour l'ensemble de l'année au cours de laquelle ils ont été affectataires. Le calcul est fait sur la base du tableau national de répartition des bandes de fréquences en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la redevance est due.
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Prolegi/LEGITEXT000005623559#art-3