Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 25 mai 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste figurant à l'article 1er du décret du 5 décembre 1996 susvisé est complétée par la liste figurant en annexe au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005623563#art-1