Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite des crédits disponibles, une prime d'activité, non soumise à retenue pour pension civile de retraite, peut être allouée aux fonctionnaires du corps des contrôleurs du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000005623583#art-1