Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 29 mai 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005623593#art-2