Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 30 mai 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont approuvés le cahier des charges type et la convention de concession type applicables aux concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes. Ces deux documents sont annexés au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005623628#art-1