Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 30 mai 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 6 mai 1955 portant approbation du cahier des charges type applicable aux concessions d'outillage public d'aéroport aux chambres de commerce est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005623628#art-2