Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 30 mai 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge relatif à la restitution par la France au Cambodge de la libre disposition de la somme déposée dans les écritures du Trésor français, signées à Paris le 15 mars 1995, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 15 mars 1995.
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Prolegi/LEGITEXT000005623622#art-1