Art. 5
5 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1997 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005623644#art-5