Décret n°97-563 du 29 mai 1997 relatif au fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à la procédure devant ces juridictions et modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
DECRET · n° 97-563
Décret n°97-563 du 29 mai 1997 relatif au fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à la procédure devant ces juridictions et modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
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Chapitre II : Dispositions relatives à la procédure
sezione Section 1 : Dispositions relatives à l'introduction de l'instance.Section 1 : Dispositions relatives à l'introduction de l'instance.
sezione Section 6 : Dispositions diverses.Section 6 : Dispositions diverses.