Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la procédure›Sect. Section 1 : Dispositions relatives à l'introduction de l'instance.
Art. 3
3 / 20En vigueur depuis le 1 sept. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
IV. - L'article R. 90 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005623663#art-3