Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ingénieurs en chef promus au grade d'ingénieur général entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 1994 peuvent demander, dans le délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er janvier 1995. Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'ingénieur général décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
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Prolegi/LEGITEXT000005623656#art-5