Art. 6
6 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1995.
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Prolegi/LEGITEXT000005623656#art-6