Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine annuellement par unité de lit le taux de la contribution financière due par les établissements respectivement au titre des 1° et 2° de l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000005622689#art-3