Art. 4
3 / 8En vigueur depuis le 1 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
L'emploi de chef de service administratif des préfectures comporte cinq échelons. La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans.
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Prolegi/LEGITEXT000005623669#art-4