Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 juin 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les prestations suivantes des centres interministériels de renseignements administratifs donnent lieu à rémunération pour services rendus : - réponse par téléphone, grâce à un système unifié d'appel, à des demandes de renseignements administratifs ; - envoi, à la demande de l'appelant, de textes ou d'extraits de textes à caractère officiel.
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Prolegi/LEGITEXT000005623764#art-1