Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Un tribunal de commerce est créé à Montélimar (Drôme). Le tribunal de commerce de Montélimar est compétent pour le ressort des tribunaux judiciaires de Montélimar et de Nyons. Son siège est à Montélimar. La date d'entrée en fonctions de la nouvelle juridiction est fixée au 1er janvier 1998. Le tribunal de commerce de Montélimar est compétent pour connaître, en application de l'article L. 621-2 du code de commerce, des procédures de redressement et de liquidation judiciaires applicables aux commerçants et artisans.
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Prolegi/LEGITEXT000005623733#art-1