Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 1 juin 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tableaux VII et IX annexés au code de l'organisation judiciaire sont modifiés à la date d'entrée du 1er janvier 1998 conformément aux indications des tableaux A et B ci-annexés (tableaux non reproduits).
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Prolegi/LEGITEXT000005623733#art-2