Art. 8
8 / 17En vigueur depuis le 1 juin 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, pris pour l'application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, sont rendues applicables au personnel navigant professionnel contractuel, à l'exception des dispositions contraires inscrites dans le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005623765#art-8