Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 1 juin 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le recrutement, parmi les personnes étrangères à l'administration, de collaborateurs occasionnels est autorisé pour l'exécution et l'exploitation de travaux d'enquêtes statistiques visées par la loi du 7 juin 1951 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000005623824#art-1