Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 1 juin 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les collaborateurs occasionnels de l'administration chargés de travaux d'enquêtes statistiques perçoivent une rémunération calculée sur la base de nombres forfaitaires de vacations horaires par questionnaire traité et de taux unitaires de rémunération horaire.
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Prolegi/LEGITEXT000005623824#art-2