Art. 7
7 / 7En vigueur depuis le 4 juin 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005623834#art-7