Chapitre Chapitre III : Dispositions communes.
Art. 9
11 / 18En vigueur depuis le 10 nov. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement agréé délivre au conducteur qui satisfait aux obligations de formations prévues aux articles 1er et 3 une attestation dont le modèle est défini par arrêté du ministre chargé des transports. Les conditions dans lesquelles les formateurs des centres agréés et les moniteurs d'entreprises qui assurent les formations prévues aux articles 1er et 3 peuvent se voir délivrer l'attestation correspondant à la formation qu'ils dispensent sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
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Prolegi/LEGITEXT000005623770#art-9