Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 juin 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles D. 245-2, D. 245-4 à D. 245-12 et le premier alinéa de l'article D. 245-3 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000005623750#art-1