Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 26 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
L'avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun, signé à Yaoundé le 31 mars 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005622699#art-1