Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 1 juin 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux articles R. 183-4 et R. 183-5 du code de la sécurité sociale, et à titre transitoire, le premier mandat des membres du conseil d'administration de l'union régionale des caisses d'assurance maladie ainsi que ceux de son président et de son ou ses vice-présidents prennent fin à l'expiration du mandat en cours des administrateurs des caisses primaires d'assurance maladie.
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Prolegi/LEGITEXT000005623781#art-5