Décret n°97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal
DECRET · n° 97-638
Décret n°97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal
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Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL.
Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES MARCHES PUBLICS.
Titre III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONVENTIONS DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC.
Titre V : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET No 92-311 DU 31 MARS 1992 SUSVISE.
Titre VI : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET No 93-584 DU 26 MARS 1993 SUSVISE.
Titre VII : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET No 93-990 DU 3 AOUT 1993 SUSVISE.