Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
La masse indemnitaire destinée au versement de l'indemnité d'expertise aux personnels visés à l'article 1er est constituée des crédits versés annuellement à cet effet par le ministère de la justice au ministère de l'intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000005623709#art-2