Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre de points applicables à chaque niveau de fonctions est fixé comme suit : NIVEAU DES FONCTIONS EXERCÉES ET NOMBRE DE POINTS Directeur et chef de service : 240 Expert : 200 Assistant technique : 120 Assistant logistique ou administratif : 40
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Prolegi/LEGITEXT000005623709#art-4