Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires.
Art. 13
13 / 14En vigueur depuis le 1 août 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Au sein des commissions administratives paritaires, jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret : a) Les représentants des grades de sous-prote, de prote, de chef du service des installations et de chef mécanicien exercent les compétences des représentants du nouveau grade de prote ; b) Les représentants du grade de prote principal exercent les compétences des représentants du nouveau grade de prote principal ; c) Les représentants des grades de correcteur adjoint et de correcteur exercent les compétences des représentants du nouveau grade de correcteur ; d) Les représentants du grade de correcteur principal exercent les compétences des représentants du nouveau grade de correcteur principal ; e) Les représentants du grade d'adjoint technique exercent les compétences des représentants du nouveau grade d'adjoint technique.
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Prolegi/LEGITEXT000005623741#art-13