Décret n°97-658 du 31 mai 1997 fixant le statut particulier des huissiers du Trésor public.

DECRET · n° 97-658

Décret n°97-658 du 31 mai 1997 fixant le statut particulier des huissiers du Trésor public.

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Chapitre Ier : Dispositions générales.

Chapitre II : Recrutement.

Chapitre III : Avancement.

Chapitre IV : Dispositions spéciales.

Chapitre V : Dispositions transitoires et finales.