Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 1 juin 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 15 juillet 1997. Toutefois, les redevances instituées en application de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et télécommunications sont dues à compter du 1er janvier 1998.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005623784#art-6