Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 22 juil. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
L'échange de lettres portant dénonciation de la convention franco-roumaine d'établissement (ensemble un protocole) du 27 août 1930, signées les 17 décembre 1996 et 5 mars 1997, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) La dénonciation de la présente convention a pris effet le 8 juillet 1997.
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Prolegi/LEGITEXT000005623995#art-1