Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 3 juil. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er à 3 du présent décret entrent en vigueur à compter de la date de publication au Journal officiel de l'arrêté interministériel approuvant la fusion des sociétés Compagnie Air France Europe, Société Air France et Groupe Air France SA.
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