Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 30 août 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
L'acte portant révision de l'article 63 de la Convention sur la délivrance de brevets européens (convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, fait à Munich le 17 décembre 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005624148#art-1