Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 1
1 / 16En vigueur depuis le 7 sept. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements de jeunes sourds et de jeunes aveugles relevant du ministère chargé des affaires sociales forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ce corps comprend les inspecteurs spécialisés en matière de surdité et de déficience auditive et les inspecteurs spécialisés en matière de cécité et de déficience visuelle. Ses membres sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
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Prolegi/LEGITEXT000005624179#art-1