Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 14 sept. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du troisième alinéa de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, la ville de Paris est autorisée à collecter et traiter des informations faisant apparaître directement ou indirectement l'origine juive des personnes propriétaires ou locataires de biens immobiliers qui ont fait l'objet de spoliations par les autorités de Vichy aux seules fins de recenser ces biens et d'identifier les personnes concernées et leurs ayants droit.
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Prolegi/LEGITEXT000005624224#art-1