Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 18 sept. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005624247#art-6