Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 1 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les rapports définitifs, auxquels sont jointes, le cas échéant, les réponses des organismes concernés, peuvent, sur décision du ou des ministres compétents, être rendus publics. Cette publication peut se faire sur format papier ou sous forme électronique.
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Prolegi/LEGITEXT000005624290#art-6